CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique by fabregas , conclu entre:
BY FABEGAS (nous) et le client (vous) dans le cadre d'un système de vente à distance.

 

1- Identité de l'entreprise

 

Nom :      BY FABREGAS

Adresse : 95 Chemin de Fabregas aux moulières

                 BEAU SOLEIL

                 83500  LA SEYNE SUR MER

SireT :     79289395000016

Email:   info@byfabregas.com

 

2- Prix

 

Tous les prix du site sont en euros.

BY FABREGAS est un établissement non assujetti à la TVA, Article 293.B du CGI

Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

 

3- Commande

 

 Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales d'utilisation.

Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par BY FABGREGAS et réception de l'intégralité du prix.

Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. Byfabregas.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, BY FABREGAS s'engage à en informer au plus vite le Client.

 

4- Paiement

 

- Par chèque : 

A l'ordre de BY FABREGAS /MAEVA FETICK

Les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, émis par un établissement bancaire français. Inscrivez vos coordonnées au dos du chèque et postez votre réglement à :

MAEVA FETICK

95 CHEMIN DE FABREGAS

 BEAU SOEIL

83500 LA SEYNE SUR MER

 

- Par carte bancaire (CB) et cartes privatives via la plateforme PAYPAL

 

L'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à réception du chèque bancaire ou du réglement par carte bancaire.

 

5- Confirmation de la commande

 
Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un E-mail de confirmation après validation de la commande par le client contenant les informations suivantes : 

- Le numéro de commande 
- le montant global en euros de la commande et le montant des frais de livraison
- le moyen de paiement choisi par le Client
- l'adresse de livraison
- Les informations et coordonnées géographiques  de BY FABREGAS ou le client peut joindre une question ou  une réclamation.

 

6- Exécution

 

 La commande dûment acceptée par BY FABREGAS  dans les conditions rappelées au point 3 des présentes Conditions générales d'utilisation sera exécutée au plus tard dans un délai de 72 heures. 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'émission d'un avoir soit le remboursement des sommes dans les 15 jours à compter de la date de la demande.

 

7- Livraison

 

 Toute commande sera livrée dans un emballage clos et solide , à l'adresse indiquée par le Client.

Les colis sont généralement expédiés sous 72h (hors week-end et jour férié) après réception de votre paiement, en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Pour toute autre destination, merci de nous contacter par e-mail ou par courrier.

La livraison en France métropolitaine est offerte.

Le mode d'expédition standard est le "Colissimo suivi"; Vous pouvez choisir l'option "colissimo recommandé R1" au tarif en vigueur lors de la commande à vos frais.

Quel que soit le mode d'expédition choisi, BY FABREGAS vous communiquera par E-mail le numéro de suivi de votre colis.

Seules les commandes réglées en intégralité seront expédiées. Par ailleurs, BY FABREGAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige est en cours.

A la livraison, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler immédiatement les éventuels dommages au transporteur, ainsi qu'à BY FABREGAS par e-mail ou par courrier.

 

8- Frais de port

 

Les frais de port en France métropolitaine sont offerts, Pour Monaco et la Corse, ils sont calculés en fonction du tarif en vigueur de la poste au moment de la confirmation de la commande.

Pour toute autre demande, merci de contacter BY FABREGAS par E-mail ou courrier.

 

9- Délai de rétractation

 
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'émission d'un avoir valable 1 mois à compter de l'enregistrement de celui-ci.

 

10- Garantie

 

 En cas de non-conformité ou de produit défectueux, le Client devra en informer BY FABREGAS par E-mail ou par courrier,  qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.

BY FABREGAS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.

Tous nos articles sont garantis 30 jours à partir de la date d'achat.

Ne sont repris que les articles dans leur emballage d'origine. Les frais d'expéditions resteront à la charge du demandeur. Un délai de 15 jours est à prévoir.

 

11- Information et libertés 

 

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées à un tiers.

Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez BY FABREGAS par E-mail .

Ce traitement informatisé d'informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1465603.

 

12- Signature - preuve

 
La validation de la commande associée à l'acceptation des dites conditions générales d'utilisation constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BY FABREGAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

 

13- Propriété intellectuelle


Le site www.byfabregas.com est une œuvre protégée par les dispositions des Livres I et III du Code de la Propriété Intellectuelle. 

L’ensemble des textes, photos, vidéos, logos et sons y figurant sont la propriété exclusive de BY FABREGAS.
Toute copie, reproduction ou modifications effectuées sans autorisation sont interdites et peuvent donner lieu à des poursuites à l’égard des contrevenants.

 

 

14- Intégralité des conditions générales d'utilisation

 
Si une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'ensemble des autres conditions générales d'utilisation,.

Celle jugée inapplicable étant alors remplacée le plus rapidement possible.

 

15- Responsabilité

 

Ni BY FABREGAS, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grêve, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempète, d'inondation.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui même ou par un tiers.

 

16- Droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français ; La langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation.

Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Toulon.

 

 

Mise à jour du 20 AVRIL 2014